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Nos produits

Garantie FGIF

Objectifs

Destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements (hors crédit bail) ; ces prêts sont inscrits dans le plan de financement de démarrage (création ou reprise d’entreprise) ou de développement de l’entreprise ; Ils sont mis en place par les banques dans un délai de six mois maximum, à compter de la décision du comité d'engagement.

Bénéficiaires

  • Le FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce quels que soient le statut de la créatrice (salariées, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité…

La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.

Caractéristiques

  • Durée des prêts : deux à sept ans.
  • Montant du prêt garanti : 5 000 € minimum. Pas de montant maximal.
  • Montant maximal de la garantie :
    • La quotité garantie maximale est de 70%.
    • Le montant garanti est limité à 45 000 €.

Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70%, l’établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 30% du risque. L’établissement prêteur peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.

Coût pour l’entreprise :

2,5% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie.

Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues.

Ci-dessous, rentrez le montant emprunté auprès de l’organisme bancaire pour calculer le montant garanti et la commission afférente :

FGIF
Montant de l'emprunt (€) Garantie Montant Garanti Coût Montant de commission
70% 0.00 € 2.5% 0.00 €

 

Note d'information sur le choix du statut juridique

Initiative Haute-Loire souhaite attirer l’attention des porteurs de projet sur l’importance du choix du statut juridique de leur future entreprise, et des conséquences de ce choix. Initiative Haute-Loire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences du choix de tel ou tel statut, et n’est pas en mesure de conseiller les porteurs de projet sur ledit choix.

Néanmoins, les porteurs de projet se doivent d’être conscients du risque inhérent au choix du statut de l’entreprise individuelle : dans un tel cas, nous rappelons que le patrimoine personnel des porteurs de projet et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, le porteur de projet sera indéfiniment responsable de ces dettes. La garantie FGIF ne sera actionnée qu’en deuxième demande si le contrat de prêt bancaire stipule des cautions personnelles (saisie des biens personnels du porteur en premier lieu et si le solde de ses biens ne couvre pas la totalité des dettes, alors la garantie sera actionnée). Il est cependant possible de « protéger » une partie de ses biens personnels grâce à certains dispositifs, tels que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale. Il convient donc de se rapprocher des conseillers spécialisés dans les domaines juridiques afin d’aborder cette question, en fonction de la situation de chaque porteur de projet.

Contact

Comité d'Expansion Economique de la Haute-Loire
13 Avenue des Belges, 43000 Le Puy en Velay
Tél.: 04 71 06 06 80

Délégation Départementale aux droits des femmes et à l'égalité
DDCSPP
24 Bd Alexandre Clair, 43000 Le Puy-en-Velay
Tél : 04 71 05 32 30