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Nos produits

Garantie FAG

Objectifs

L’objectif de France Active Garantie (FAG) est de faciliter l’accès au crédit bancaire des créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi, des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises solidaires. Chaque dossier soumis à France Active (ou à l’un de ses Fonds Territoriaux) fait l’objet d’une expertise approfondie qui sécurise le financement du projet. Chaque porteur de projet bénéficie des conseils et de l’aide d’experts.

Bénéficiaires

  • Toute entreprise créée par  une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ;
  • Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois :
    • Structure d’insertion par l’activité économique,
    • Entreprise de travail adapté,
    • Association d’utilité sociale porteuse d’activité économique et d’emplois,
    • Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE),
    • Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de  SCOP si des emplois sont sauvegardés

Caractéristiques

  • Durée des prêts : Prêt moyen terme de 6 mois minimum (2 ans minimum dans certains cas).
  • Montant du prêt garanti : Pas de montant minimal ni maximal.
  • Montant maximal de la garantie :
    •  65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans,
    •  50% dans les autres cas.
    • Le montant garanti est limité à 45 000 €.
  • Durée 
    5 ans maximum.

Coût pour l’entreprise :

2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie.

Ci-dessous, rentrez le montant emprunté auprès de l’organisme bancaire pour calculer le montant garanti et la commission afférente :

FAG
Montant de l'emprunt (€) Garantie Montant Garanti Coût Montant de commission
0.00 € 2% 0.00 €

LIMITATION DES CAUTIONS PERSONNELLES
IMPORTANT : Le FAG permet de limiter les cautions personnelles auprès de la banque.

2 cas de figures possibles :

  • Cas n° 1 : Constitution d’une entreprise individuelle
    • Responsabilités personnelles : biens propres de l'emprunteur + biens de la communauté (sur consentement du conjoint) = illimitées
    • Cautions personnelles : biens propres du conjoint + biens propres des tiers = limitées ensemble et conjointement à 50% + 30% d'usage
    • Sûretés réelles : nantissements et gages sur les biens ?nancés = illimitées

Le contrat de prêt doit être libellé au nom de l'emprunteur seul ; solliciter un co-emprunteur revient en e?et à mobiliser une caution personnelle à 100%

  •  cas n° 2 : Constitution d’une société
    • Cautions personnelles : biens propres du dirigeant + conjoint + tiers + biens de la communauté = limitées ensemble et conjointement à 50% + 30% d'usage
    • Sûretés réelles : nantissements et gages sur les biens financés = illimitées

Dans tous les cas

  • Aucune hypothèque conventionnelle ou judiciaire ne peut être prise sur la résidence principale de l'emprunteur ou des cautions
  • Les nantissements de placements peuvent être en revanche mobilisés à titre de cautions dans le respect des limites autorisées

Note d'information sur le choix du statut juridique

Initiative Haute-Loire souhaite attirer l’attention des porteurs de projet sur l’importance du choix du statut juridique de leur future entreprise, et des conséquences de ce choix. Initiative Haute-Loire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences du choix de tel ou tel statut, et n’est pas en mesure de conseiller les porteurs de projet sur ledit choix. Néanmoins, les porteurs de projet se doivent d’être conscients du risque inhérent au choix du statut de l’entreprise individuelle : dans un tel cas, nous rappelons que le patrimoine personnel des porteurs de projet et le patrimoine de l’entreprise sont confondus.

Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, le porteur de projet sera indéfiniment responsable de ces dettes. La garantie FAG ne sera actionnée qu’en deuxième demande si le contrat de prêt bancaire stipule des cautions personnelles (saisie des biens personnels du porteur en premier lieu et si le solde de ses biens ne couvre pas la totalité des dettes, alors la garantie sera actionnée). Il est cependant possible de « protéger » une partie de ses biens personnels grâce à certains dispositifs, tels que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale. Il convient donc de se rapprocher des conseillers spécialisés dans les domaines juridiques afin d’aborder cette question, en fonction de la situation de chaque porteur de projet.

Contact

Comité d'Expansion Economique de la Haute-Loire,
13 Avenue des Belges, 43000 Le Puy en Velay
Tél.: 04 71 06 06 80
www.franceactive.org